Article R631-7-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet art. 3
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. R621-2
- Cite Code de commerce art. R621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
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- Cite Code de commerce art. L621-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.