Article R631-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R631-36 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-10.426
AUX MOTIFS QUE, d'abord, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce , des licenciements pour motif économique s'attache, par l'effet de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.426, Inédit
AUX MOTIFS QUE, d'abord, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce , des licenciements pour motif économique s'attache, par l'effet de…
- Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2014, n° 13/08824
de commerce , des licenciements pour motif économique s'attache, par l'effet de l'article R . 631 - 36 du code de commerce , à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 22MA02302, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … mentionnés à l'article R . 631 - 36 .
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14LY02012, Inédit au recueil Lebon
Par ordonnance en date du 30 septembre 2015 la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14LY02011, Inédit au recueil Lebon
Par ordonnance en date du 30 septembre 2015 la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14LY02005, Inédit au recueil Lebon
Par ordonnance en date du 30 septembre 2015 la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA02302
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … mentionnés à l'article R . 631 - 36 .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 40
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.