Article R631-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.
Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R631-35 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-12.980
R . 631 - 35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen est inopérant en ce qu'il se prévaut des dispositions de l'article R . 631 - 35 du code monétaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 17-12.980, Inédit
R . 631 - 35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen est inopérant en ce qu'il se prévaut des dispositions de l'article R . 631 - 35 du code monétaire…
- Cour d'appel d'Angers, 12 septembre 2023, n° 22/00784
mesures de publicité prescrites par la loi, et dit que le greffier accomplira les formalités, significations, et publicités prévues aux articles R . 631 - 35 , R. 626-20 alinéa 1er, R. 626-21' R. 621-7 et R. 621-8 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 59 art. 59
- Cite Code de commerce - art. L626-27 art. L626-27
- Cite Code de commerce - art. R626-17 art. R626-17
- Cite Code de commerce - art. R626-18 art. R626-18
- Cite Code de commerce - art. R626-20 art. R626-20
- Cite Code de commerce - art. R626-22 art. R626-22
- Cite Code de commerce - art. R626-48 art. R626-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 59
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R626-17
- Cite Code de commerce art. R626-18
- Cite Code de commerce art. R626-20
- Cite Code de commerce art. R626-22
- Cite Code de commerce art. R626-48
- Cite Code de commerce art. R626-20
- Cite Code de commerce art. R626-22
- Cite Code de commerce art. R626-48
- Cite Code de commerce art. R626-17
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R626-20
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. L626-27
- Cite Code de commerce art. R626-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.