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En vigueur

Article R631-33 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.

Jurisprudence appliquant l'article R631-33 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Riom, 17 septembre 2024, n° 21/02207

    Ces principes s'appliquent aussi bien pour la procédure de sauvegarde (article L.625-3 du code de commerce ) que pour le redressement judiciaire (article L.631-18 du code de commerce ) ou pour la procédure de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.