Article R631-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R631-32 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 14BX01718, Inédit au recueil Lebon
Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...) … En vertu de cet article et des autres dispositions du titre III " Redressement judiciaire " du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.