Article R631-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R631-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-21.117
R . 631 - 19 du code de commerce , qui permet à l'administrateur seul de présenter une requête n'est applicable qu'aux actes dérogatoires mentionnés à l'article L. 622-7-II du même code ; qu'en statuant ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-21.117, Inédit
R . 631 - 19 du code de commerce , qui permet à l'administrateur seul de présenter une requête n'est applicable qu'aux actes dérogatoires mentionnés à l'article L. 622-7-II du même code ; qu'en statuant ainsi…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 54
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. R622-6
- Cite Code de commerce art. R622-7
- Cite Code de commerce art. R622-6
- Cite Code de commerce art. R622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. R622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. R622-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.