Article R626-64 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées
I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête déposée au greffe contre récépissé.
Le greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du projet de plan, ainsi que le comité social et économique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette convocation la copie des requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise. Après avoir recueilli l'avis du ministère public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les contestations relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et sur l'arrêt du plan demandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de l'administrateur.
II. ‒ La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 peut faire l'objet d'un recours formé devant la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification, soit, pour l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être exercé par chaque partie, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article R626-64 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2025, 24-18.021, Publié au bulletin
R . 626 - 64 , I du code de commerce . … R . 626 - 64 , I du code de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 23/06737
30 du code de commerce et qu'il appartenait au tribunal, saisi par une partie affectée dissidente sur le fondement des articles R . 626 - 64 et L. 626-33 du code de commerce , de contrôler l'ensemble des conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin
I du code de commerce . … La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 626-31, 4° du code de commerce , applicable par renvoi de l'article L. 626-32, 1° du code de commerce…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2024, n° 23/06255
Elle en déduit que le législateur a institué deux appels distincts selon les dispositions contestées du jugement, à savoir l'appel prévu à l'article R . 626 - 64 et celui prévu à l'article L. 661-1, 6° du code de…
- Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 23/01366
critiquable au regard des critères fixés par l'article L.626-30 III du code de commerce ; motivant le bien fondé de leur recours sur les dispositions de l'article L.626-31 4° du code de commerce et contestant la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.