Article R626-63 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées
Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R626-63 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.693, Publié au bulletin
par voie d'intervention principale ; qu'en affirmant que la société DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT n'était pas recevable à former une intervention à titre principal faute d'avoir agi dans le délai imparti par l'article R…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-11.693
par voie d'intervention principale ; qu'en affirmant que la société DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT n'était pas recevable à former une intervention à titre principal faute d'avoir agi dans le délai imparti par l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.