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En vigueur

Article R626-63 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :

1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou

2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.

Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Jurisprudence appliquant l'article R626-63 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.