Article R626-54 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R626-54 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2025, 24-18.021, Publié au bulletin
Il en résulte que, si la qualification de mesure d'administration judiciaire conférée, à l'article R . 626 - 54 du code de commerce , à la décision par laquelle le juge-commissaire autorise la constitution de classes…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 23/06737
de commerce . … L'article R . 626 - 54 du code de commerce précise que 'la décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des articles L.626-29 à L. 626-34 est une mesure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.