Article R626-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R626-52 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 14/06958
Cependant, une telle cession partielle ne peut s'opérer que sous le contrôle du Tribunal en application de l'article L. 626-1 du Code de commerce , cession soumise aux dispositions de la Section 1 du Chapitre II du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22 art. 22
- Cite Code de commerce - art. D628-2-1 (Ab) art. D628-2-1
- Cite Code de commerce - art. L626-29 art. L626-29
- Cite Code de commerce - art. R621-11 art. R621-11
- Cite Code de commerce - art. R631-37 (VD) art. R631-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 22
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. R621-11
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. R621-11
- Cite Code de commerce art. R621-11
- Cite Code de commerce art. R621-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.