Aller au contenu
En vigueur

Article R626-52 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :

1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou

2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Jurisprudence appliquant l'article R626-52 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 14/06958

    Cependant, une telle cession partielle ne peut s'opérer que sous le contrôle du Tribunal en application de l'article L. 626-1 du Code de commerce , cession soumise aux dispositions de la Section 1 du Chapitre II du…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.