Article R626-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R626-34 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2024, n° 23/01568
R . 626 - 34 du Code de Commerce ; - Le paiement immédiat des frais de justice … R . 626 - 34 du Code de Commerce ; -Le paiement immédiat des frais de justice.
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juillet 2024, n° 24/01145
créances déclarées inférieures à 500 euros en application de l'article R . 626 - 34 , soit 2065,73 euros, les frais de justice de la procédure collective (les émoluments du commissaire de justice, les émoluments du…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2023, n° 23/00519
de commerce . … de commerce prévoit le remboursement sans remise ni délai ne peuvent excéder un montant fixé par décret, lequel est de 500 euros en application de l'article R . 626 - 34 .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2022, n° 21/13548
R626 - 34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements mensuels comme suit % du passif Annuités Mensualités Année 1 2,00% 50.375 4198 Année 2 3,00% 75.564 6297 Année … de…
- Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 23/01366
Pour les créanciers ne relevant pas des classes de parties affectées, il a été proposé le remboursement dès l'arrêté du plan des créanciers titulaires de créances d'un montant maximal de 500 euros, conformément à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 61
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L626-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.