Article R626-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3.
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article R626-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-25.151, Inédit
R . 626 - 18 , alinéa 2, du code de commerce , le projet de plan avait été présenté en temps utile, de sorte que la demande de clôture de la procédure devait être rejetée. 7. … R626 - 18 alinéa 1er du code de commerce .
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-25.151
R . 626 - 18 , alinéa 2, du code de commerce , le projet de plan avait été présenté en temps utile, de sorte que la demande de clôture de la procédure devait être rejetée. 7. … R626 - 18 alinéa 1er du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 18/22000
Il résulte de l'article R 626 - 18 alinéa 2 du code de commerce que lorsqu'il n'est pas présenté de plan de sauvegarde en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure notamment par tout…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2020, n° 19/02157
Il estime que Monsieur [R], sans ses liquidateurs est irrecevable à présenter un plan en application de l'article L641-9 du code de commerce . … Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-25.153
Le tribunal ne motive d'ailleurs pas le rejet de la requête par l'adoption du plan, mais sur la circonstance qu'un plan a été déposé dans les délais utiles au sens de l' article R626 - 18 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-25.153, Inédit
Le tribunal ne motive d'ailleurs pas le rejet de la requête par l'adoption du plan, mais sur la circonstance qu'un plan a été déposé dans les délais utiles au sens de l'article R626 - 18 du code de commerce , ce…
- Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 19/02553
Il n'est pas contesté que, conformément à l'article R 661-2 du code de commerce , la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours du jugement. … Le tribunal ne motive d'ailleurs pas le rejet de la requête…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L621-3 (V) art. L621-3
- Cite Code de commerce - art. L626-9 (V) art. L626-9
- Cite Code de commerce - art. R621-8 (V) art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R626-39 (V) art. R626-39
- Cite Code de commerce - art. R626-41 (V) art. R626-41
- Cite Code de commerce - art. R628-1 (V) art. R628-1
- Cite Code de commerce. - art. R631-35 (V) art. R631-35
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R626-39
- Cite Code de commerce art. R626-41
- Cite Code de commerce art. R631-35
- Cite Code de commerce art. R631-35
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L626-9
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R626-39
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R628-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.