Article R626-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article R626-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 12-10.226
à l'article R . 626 - 17 du code de commerce ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience en chambre du conseil afin d'être entendue sur les possibilités de redressement de l'entreprise ; qu'il a été constaté qu'aucun…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-10.226, Inédit
à l'article R . 626 - 17 du code de commerce ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience en chambre du conseil afin d'être entendue sur les possibilités de redressement de l'entreprise ; qu'il a été constaté qu'aucun…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-13.204, Publié au bulletin
ou, à défaut, des délégués du personnel, le Tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrêt un plan de redressement ou prononce la liquidation » ; que les modalités de convocation du débiteur étaient…
- Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, n° 10/00830
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Vu le jugement en date du 25 octobre 2010 par lequel le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L…
- Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, 10/00830
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Vu le jugement en date du 25 octobre 2010 par lequel le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-13.207
ou, à défaut, des délégués du personnel, le Tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrêt un plan de redressement ou prononce la liquidation » ; que les modalités de convocation du débiteur étaient…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-13.206
ou, à défaut, des délégués du personnel, le Tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrêt un plan de redressement ou prononce la liquidation » ; que les modalités de convocation du débiteur étaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-13.207, Inédit
ou, à défaut, des délégués du personnel, le Tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrêt un plan de redressement ou prononce la liquidation » ; que les modalités de convocation du débiteur étaient…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. R628-1 (V) art. R628-1
- Cite Code de commerce - art. R642-18 (V) art. R642-18
- Cite Code de commerce - art. R642-3 (V) art. R642-3
- Cite Code de commerce - art. R642-6 (V) art. R642-6
- Cite Code de commerce. - art. R631-35 (V) art. R631-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.