Article R623-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.
Jurisprudence appliquant l'article R623-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/07/2006, 247769
de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/03/2024, 464058, Inédit au recueil Lebon
Par suite, ces dispositions ne sauraient relever du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce . … Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire…
- Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 464058
Par suite, ces dispositions ne sauraient relever du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce . … Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2018, 17MA00879, Inédit au recueil Lebon
Une enquête contradictoire à la barre a été prescrite par un arrêt du 23 mai 2018 et diligentée le 18 juin 2018 par la 6ème chambre de la Cour statuant en formation d'instruction en application des articles R . 623 - 1…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
N..., représentée par Me Goudemez, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre en œuvre le pouvoir d'enquête tiré des articles R . 623 - 1 et suivants du code de justice administrative à l'effet de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 18 mai 2022, Mme P N, représentée par Me Goudemez, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre en œuvre le pouvoir d'enquête tiré des articles R…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 20/03337
pénale, 313-1 du code pénal, L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, l'agrément de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, 1641 et suivants, 1147 du code civil,117 et 771…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 28
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L623-1
- Cite Code de commerce art. L623-1
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L623-1
- Cite Code de commerce art. L626-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.