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En vigueur

Article R623-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.

Jurisprudence appliquant l'article R623-1 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.