Article R622-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article R622-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2023, n° 22/00137
Aux termes de l'article R622 - 6 du code de commerce , lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 44
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.