Article R621-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R621-2 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/03/2024, 22NT03877, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article R . 621…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 mars 2024, n° 22NT03877
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article R . 621…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 21 octobre 2003, 99DA01712, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/03/2024, 22NT03869, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 621 - 2 du code de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/09/2017, 16PA03610, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2022, n° 2100930
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15LY01604, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25/11/2014, 13PA00493, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Vu le code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 43 art. 43
- Cite Code de commerce - art. L661-10 art. L661-10
- Cite Code de commerce - art. R626-45 (VD) art. R626-45
- Cite Code de commerce - art. R631-7 (V) art. R631-7
- Cite Code de commerce - art. R631-7-1 (V) art. R631-7-1
- Cite Code de commerce - art. R641-1 (V) art. R641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.