Article R611-47-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22. Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public.
Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R611-47-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/18461
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce , Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de Commerce , Vu…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 24
- Cite Code de commerce art. R611-18
- Cite Code de commerce art. R611-22
- Cite Code de commerce art. R611-18
- Cite Code de commerce art. R611-22
- Cite Code de commerce art. R611-18
- Cite Code de commerce art. R611-22
- Cite Code de commerce art. R611-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.