Article R611-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Jurisprudence appliquant l'article R611-47 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-14.522, Publié au bulletin
X..., l'ordonnance retient que les parties se sont accordées sur un honoraire horaire moyen de 280 euros HT, que s'il est exact que "la convention d'honoraires" du 26 mars 2015 ne mentionne pas un montant maximal comme…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-14.522
X..., l'ordonnance retient que les parties se sont accordées sur un honoraire horaire moyen de 280 euros HT, que s'il est exact que "la convention d'honoraires" du 26 mars 2015 ne mentionne pas un montant maximal comme…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/18461
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce , Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de Commerce , Vu…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 23
- Cite Code de commerce art. L611-14
- Cite Code de commerce art. L611-14
- Cite Code de commerce art. L611-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.