Article R611-38-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 17
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.