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En vigueur

Article R611-38 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.

L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.