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En vigueur

Article R611-37 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.