Article R611-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.
Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.
Jurisprudence appliquant l'article R611-35 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024, n° 23/58981
de commerce . … La société STARBURST ACCELERATOR sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision du président du tribunal de commerce de Paris en se fondant sur l'article R 611 - 35 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2024, n° 24/11687
A l'audience du 3 octobre 2024, les parties ont été autorisées à présenter, par note en délibéré, leurs observations sur l'application de l'article R . 611 - 35 du code de commerce à une procédure en référé et sur les…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 24/01432
L'article R . 611 - 35 prévoit que « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.611-7 [...], le débiteur assigne le créancier [...] devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de…
- Cour d'appel de Chambéry, 25 mai 2022, n° 21/01400
L'article R . 611 - 35 du code de commerce pris pour l'application du 5ème alinéa de l'article L. 611-7, précise la procédure qui doit être suivie. … Cette demande était irrecevable pour n'avoir pas été valablement…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 23/01234
Selon l'article R . 611 - 35 du code de commerce , pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 février 2023, n° 22/00509
Dans ce cas l'article R . 611 - 35 prévoit que le débiteur assigne le créancier poursuivant devant le président qui a ouvert la mesure de conciliation et que dans ce cas, ce dernie statue sur la demande de délai selon…
- Cour d'appel de Limoges, 15 février 2023, n° 22/00626
de commerce et désigné Maître [K] en qualité de conciliateur. … R . 611 - 35 du code de commerce que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier au demandeur et aux parties assignées, et communiquée au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, n° 23/00214
Par jugement du 12 décembre 2022 le président du tribunal de commerce de Marseille 'statuant en procédure accélérée au fond au visa de l'article R . 611 - 35 du code de commerce ' en présence de maître [W] en sa…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 4
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-10-1
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-10-1
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.