Article R611-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :
1° Le numéro unique d'identification ;
2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ;
5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ;
6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée.
Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève.
Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Jurisprudence appliquant l'article R611-22 du Code de commerce
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 13/12/2006, 283134, Publié au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de la requête de Mme H : Considérant qu'aux termes de l'article R . 611 - 22 du code de…
- Conseil d'État, 15 janvier 2024, n° 469752
de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice…
- Conseil d'État, 22 janvier 2024, n° 475945
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07/11/2014, 368255, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 611 - 22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 255595, inédit au recueil Lebon
R . 611 - 22 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes et de statuer sur la qualité pour agir du premier…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/03/2007, 290888
A, ainsi qu'aux intérêts de droit depuis le jour de la demande et à la capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 24/01432
conformément aux dispositions de l'article L. 611-6 du même code, qu'aux termes de l'article R. 662-1, seules les décisions rendues en vertu du Livre VI de code de commerce sont soumises aux règles du code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, n° 23/00214
de commerce . … A l'appui de sa fin de non recevoir l'intimée se prévaut des dispositions des articles R . 611 - 22 et suivants du code de commerce pour dire que le jugement rendu en application de l'article L.611-7…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 4
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.