Article R611-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
Jurisprudence appliquant l'article R611-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2022, n° 2103286
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'acquiescement aux…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, n° 2400225
de commerce et des « pénalités de droit public ». … R . 611 - 10 , R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 03/10/2023, 22MA01002, Inédit au recueil Lebon
R . 611 - 10 du code de justice administrative. … En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " (...)
- CAA de MARSEILLE, , 23/03/2020, 19MA05281, Inédit au recueil Lebon
Enfin, selon l'article R. 612-3 : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/07/2022, 20NC00737, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA01002
R . 611 - 10 du code de justice administrative. … de commerce . 7.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 juillet 2022, n° 20NC00737
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/12/2020, 19PA03786, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ; - le code de justice…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-11
- Cite Code de commerce art. R611-11
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-11
- Cite Code de commerce art. L611-2-1
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2-1
- Cite Code de commerce art. R611-11
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.