Article R521-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation…
Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier.
Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 délivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune toutes les informations inscrites.
Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1.
Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32, à l'exception des demandes concernant une personne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.
Jurisprudence appliquant l'article R521-31 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2026, n° 2508752
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un courriel du 7 février 2025, M. … L’article R . 521 -…
- Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2024, n° 23/02520
Aux termes de ses dernières conclusions du 9 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 236-3 du code de commerce , 2224, 2240, 2241 du code civil, L. 312-2 du code de la consommation, d'infirmer le…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 19/00273
Au visa des articles R. 663-30 et A.663-28 du Code de commerce , Madame [D] [Y] s’y oppose en soutenant que ce n’est pas à elle d’assumer la rétribution de l’avocat du créancier poursuivant et qu’aucun justificatif…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R4123-16 (V) art. R4123-16
- Cite Code des transports - art. R4123-6 (V) art. R4123-6
- Cite Code des transports - art. R5114-26 (V) art. R5114-26
- Cite Code des transports - art. R5114-38 (V) art. R5114-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.