Article R521-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation…
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Jurisprudence appliquant l'article R521-30 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2026, n° 2508752
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un courriel du 7 février 2025, M. … L’article R . 521 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.