Article R521-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 1 : Contenu et…
Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5, un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions.
Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.
Jurisprudence appliquant l'article R521-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy, 13 septembre 2023, n° 22/02606
En application de l'article R.313-4 du code monétaire et financier, pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R . 521 - 1…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2026, n° 2508752
Selon l’article R . 521 - 1 du code de commerce : « Il est institué au niveau de chaque greffe compétent (…) un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de…
- Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2024, n° 23/04657
pas de règles de publication spécifiques s'appliquant à un bail commercial ; il s'ensuit qu'en application de l'article R. 624-15, pour qu'il y ait dispense de revendication, ce bail doit avoir été publié au registre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
de commerce . 3 Article L. 721-1 du code de commerce . 7. … « sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies 4 Article L. 123-6 du code de commerce et article R…
- Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2024, n° 22/08444
Elle a jugé, sur le fondement des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce , le premier étant applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 du même code, et les articles L. 313-10…
- Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2024, n° 24/00385
Elle cite encore les articles R . 521 - 1 et suivants du Code de commerce relatifs aux modalités de mises en 'uvre du privilège du Trésor qui sont insérés dans le titre II concernant «'les garanties'», ainsi que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65 art. 65
- Cite Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.