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En vigueur

Article R464-9-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :

1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.