Article R464-9-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.
Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence.
Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R464-9-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2025, 23-13.733 23-14.293, Publié au bulletin
pouvoirs de l'Autorité, selon qu'elle a été saisie sur le fondement de l'article L. 462-5 ou en application de l'article L. 464-9 du code de commerce , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L…
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À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l'article R . 464 - 9 - 3 du code de commerce , le refus ou l'acceptation d'une transaction par une ou plusieurs des entreprises concernées « est sans effet sur…
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de commerce . … Par courrier enregistré le 15 avril 2015 sous le numéro 15/0034 F, le ministre de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») en application des dispositions de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 21/06028
de commerce . 59.S'agissant de la saisine de l'Autorité, il relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 464 - 9 - 3 du code de commerce , « Les observations formulées par les entreprises destinataires de…
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de commerce . … Selon l'article R . 464 - 9 - 3 du code de commerce , « [d]ans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la…
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Par courrier du 7 août 20197, CTPL-AG a refusé ces mesures d'injonction et de transaction, ce qui a conduit le ministre de l'économie à saisir l'Autorité en application de l'article R . 464 - 9 - 3 du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-04 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier…
de commerce . … R . 464 - 9 - 3 du code de commerce qui prévoit que « dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées (...) ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.