Article R464-25-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes…
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.
Jurisprudence appliquant l'article R464-25-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 464 - 25 - 1 , dernier alinéa, du code de commerce , les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2019, n° 18/23992
Sur l'objet du recours 25.Aux termes de l'article R . 464 - 25 - 1 , dernier alinéa, du code de commerce , les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-25.586
Aux termes de l'article R . 464 - 25 - 1 , dernier alinéa, du code de commerce , les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 20/156067
de commerce . … Elle n'est ainsi saisie, en l'état du dispositif des écritures présentées, d'aucune demande en ce sens, étant rappelé qu'en application de l'article R . 464 - 25 - 1 du code de commerce , la Cour ne…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 20/15606
de commerce . … Elle n'est ainsi saisie, en l'état du dispositif des écritures présentées, d'aucune demande en ce sens, étant rappelé qu'en application de l'article R . 464 - 25 - 1 du code de commerce , la Cour ne…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
de commerce . … Sur ce, la Cour, 331. L'article R . 464 - 25 - 1 du code de commerce fait obligation aux parties de prendre des conclusions récapitulatives qui doivent formuler expressément ses prétentions et les…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 20/14632
La Cour n'est donc pas saisie desdites demandes, que Roche est présumée avoir abandonnées, et ce conformément aux dispositions de l'article R . 464 - 25 - 1 du code de commerce . B. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2019, n° 16/23609
R . 464 - 25 - 1 , alinéa 4, du code de commerce , lesquelles précisent que « Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.