Article R464-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes…
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Jurisprudence appliquant l'article R464-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 464 - 25 -1, dernier alinéa, du code de commerce , les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2019, n° 18/23992
Sur l'objet du recours 25.Aux termes de l'article R . 464 - 25 -1, dernier alinéa, du code de commerce , les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-25.586
Aux termes de l'article R . 464 - 25 -1, dernier alinéa, du code de commerce , les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 20/15606
R . 464 - 25 , alinéas 4 et 5, du code de commerce , qui prévoient que « [l]es moyens qui n 'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte [...] ……
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 20/156067
R . 464 - 25 , alinéas 4 et 5, du code de commerce , qui prévoient que « ]l[es moyens qui n ‘auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte ]...[ À…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
de commerce . … Sur ce, la Cour, 331. L'article R . 464 - 25 -1 du code de commerce fait obligation aux parties de prendre des conclusions récapitulatives qui doivent formuler expressément ses prétentions et les moyens…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 20/14632
La Cour n'est donc pas saisie desdites demandes, que Roche est présumée avoir abandonnées, et ce conformément aux dispositions de l'article R . 464 - 25 -1 du code de commerce . B. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2019, n° 16/23609
R . 464 - 25 -1, alinéa 4, du code de commerce , lesquelles précisent que « Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.