Article R464-24-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés…
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 13
- Cite Code de commerce art. L464-8-1
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.