Article R464-24-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 : Des recours exercés…
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Jurisprudence appliquant l'article R464-24-4 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-09 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension
de commerce . … En outre, il résulte de l'article R . 464 - 24 - 4 du même code que le délai de recours et le recourslui-même exercé à l'encontre de la décision du rapporteur général ne sont pas suspensifs.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.