Article R464-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.
Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut soit être notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires, être présentée oralement en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties.
Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le cas où cette évaluation a été notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.
A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. La convocation est accompagnée de la proposition d'engagements. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
Jurisprudence appliquant l'article R464-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/10/2017, 402268
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-21.275, Publié au bulletin
R . 464 - 2 du code de commerce , tient au caractère négocié de cette phase de la procédure et ne caractérise pas une immixtion du Conseil dans l'instruction de l'affaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le…
- Cour de cassation, 4 novembre 2008, n° 07-21.275
R . 464 - 2 du code de commerce , tient au caractère négocié de cette phase de la procédure et ne caractérise pas une immixtion du Conseil dans l'instruction de l'affaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-16 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie
En application du I de l'article L. 464-2 et de l'article R . 464 - 2 du code de commerce , les services d'instruction ont exprimé des préoccupations de concurrence dans une note d'évaluation préliminaire. ……
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 20/16953
Conformément à l'article R . 464 - 2 du code de commerce , le 22 novembre 2019, cette proposition d'engagement a été communiquée à la société saisissante (Subsonic) et au commissaire du gouvernement et a fait l'objet…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 20/169537
Conformément à l'article R . 464 - 2 du code de commerce , le 22 novembre 2019, cette proposition d'engagement a été communiquée à la société saisissante (Subsonic) et au commissaire du gouvernement et a fait l'objet…
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-D-34 relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de la…
de commerce . … L'association Respect, ainsi que la société OGF, ont formulé dans le délai imparti des observations à la suite de la publication, faite conformément aux dispositions de l'article R . 464 - 2 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-45 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits…
La saisine dénonce à la fois une entente entre laboratoires et l'exploitation abusive de leurs positions dominantes sur certains marchés de médicaments, enfreignant les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence art. 1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.