Article R464-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Jurisprudence appliquant l'article R464-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-19 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’installation et de la…
de commerce ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu les observations présentées…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-01 relative au secteur des explosifs à usage civil
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'article R . 464 - 1 du code de commerce dispose que la demande de mesures conservatoires, mentionnée à l'article L. 464-1 de ce code, ne peut être formée qu'accessoirement à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport transmanche de…
de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 18-JU-05 du 26 novembre 2018, par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a désigné M. … En outre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-33 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck…
de commerce . 24. … L'article R . 464 - 1 du code de commerce énonce que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de…
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2025, n° 22/17546
Il demande donc pour prévenir ce dommage des mesures conservatoires. 64.L'Autorité demande le rejet de ces demandes qui sont l'accessoire de la saisine au fond, laquelle est irrecevable, sur le fondement de l'article R…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-38 relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie…
L'article R . 464 - 1 du code de commerce énonce que "la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d’équipements…
S'agissant de ces mêmes tarifs, ERP dénonce également, à titre subsidiaire, la mise en œuvre de prix abusivement bas contraire aux dispositions de l'article L.420-5 du code de commerce . 24. … En outre, l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 20/12126
de commerce en se fondant sur la jurisprudence de la cour d'appel considérant qu'eu égard au caractère accessoire de la demande de mesures conservatoires prévue par l'article R . 464 - 1 du code de commerce , la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.