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En vigueur

Article R464-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article R464-11 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.