Article R464-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R464-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 15-50.107
Il convient cependant de rappeler que l'article R . 464 - 11 du code de commerce énonce que «L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre ». … Il convient…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/04851
de commerce . … Par ailleurs, le texte critiqué vise à organiser l'information simultanée et rapide de l'existence d'un recours, tant de l'Autorité, partie au recours au sens de l'article R . 464 - 11 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-18.302, Publié au bulletin
L'article R . 464 - 11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre 2010, Vebic…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-18.672, Publié au bulletin
L'article R . 464 - 11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre 2010, Vebic…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-18.699
L'article R . 464 - 11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre 2010, Vebic…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-18.302
L'article R . 464 - 11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre 2010, Vebic…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-18.672
L'article R . 464 - 11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre 2010, Vebic…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-18.699, Inédit
L'article R . 464 - 11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre 2010, Vebic…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.