Article R464-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Jurisprudence appliquant l'article R464-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-14.435 08-14.464, Publié au bulletin
R 464 - 10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile. … R . 464 - 10 et suivants du code de commerce ne dérogent qu'à celles du titre VI du livre II du code de…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-14.435
R 464 - 10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile. … R . 464 - 10 et suivants du code de commerce ne dérogent qu'à celles du titre VI du livre II du code de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-12.446
d'autorisation ; qu'ils ont donc violé les articles L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'ordonnance d'autorisation de visites et de saisies décrivait des pratiques…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-12.446, Inédit
; qu'ils ont donc violé les articles L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'ordonnance d'autorisation de visites et de saisies décrivait des pratiques d'entente présumées qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-13.767 08-14.346, Publié au bulletin
du pourvoi n° J 08-14.346, pris en sa première branche : Vu les articles 632 du code de procédure civile, ensemble les articles R . 464 - 10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-13.767
moyen du pourvoi n° J 08-14.346, pris en sa première branche : Vu les articles 632 du code de procédure civile, ensemble les articles R . 464 - 10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code…
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2008, n° 07/05604
R . 464 - 10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine…
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2008, 07/05604
R . 464 - 10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.