Article R463-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 1 : De la saisine.
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.
Jurisprudence appliquant l'article R463-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-27 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag
R . 463 - 2 du code de commerce . … En l'espèce, jusqu'au 15 septembre 2014, par application des dispositions de l'article R . 463 - 2 du code de commerce précité, Brenntag était réputée avoir élu domicile au cabinet…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2024, n° 18/02036
Après avoir rappelé les termes de l'article R . 463 - 2 du code de commerce et de l'article 25 de son règlement intérieur, ainsi que la teneur du document du 15 septembre 2014, par lequel le président du directoire de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-13 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de…
de commerce . … L'article R . 463 - 2 du code de commerce prévoit, en outre, que « [l]a production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.