Article R463-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 1 : De la saisine.
La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.
La saisine précise :
-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. L'Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R463-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-37 relative à une saisine de l’Association de défense, d’éducation et d’information du…
de commerce . 2. … Par lettre du 23 novembre 2005, le rapporteur général du Conseil de la concurrence demandait à l'ADEIC de régulariser sa saisine au regard des dispositions de l'article 30 du décret 2002-689 du 30…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-04 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de marchandises dans…
En application de l'article L. 463-3 du code de commerce , le rapporteur général a décidé d'adresser un rapport aux parties, selon les modalités prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce . … Dans leurs…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du…
réalisent un contrôle sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce . … En second lieu, la saisine de Ferrandi, produite sous la signature et sous le timbre d'unavocat, apparaît régulière dans la forme au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-13 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de…
Le formalisme requis pour saisir l'Autorité est régi par les dispositions réglementaires du code de commerce , et notamment son article R . 463 - 1 qui dispose que : « La saisine de l'Autorité de la concurrence (...)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.