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En vigueur

Article R450-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.