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Article 1 du Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R450-4, Art. R450-5, Art. R450-6, Art. R450-7, Art. R450-8

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.