Article R450-2-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation art. 1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.