Article R444-71 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque légale régie par l'article 2401 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article R444-71 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2024, n° 22/01851
R 444 - 71 à R 444-76 et A 444-187, A444-194 et A444-195 du Code de commerce qui seront employés en frais de vente et de partage avec distraction au profit de la SAS LEXIPOLIS AVOCATS aux offres de droit. » A l'appui…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2024, n° 21/03096
- condamner in solidum les demandeurs aux dépens de l’instance qui seront liquidés conformément aux dispositions des articles R 444 - 71 à R 444-76 et A 444-187, A 444-194 et A 444-195 du Code de commerce qui seront…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
Le projet de décret ajoute une section 4 au titre IV bis du livre IV du code de commerce , intitulée « Dispositions particulières applicables aux avocats », qui comprend deux sous- sections et cinq articles , R . 444 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
de commerce (Annexe 4-7). 22 Article L. 444-3 du code de commerce . 23 Article L. 462-2-1 du code de commerce . 24 Article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du code de commerce . … L'article 3 du projet de décret…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Modifie Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code de procédure civile - art. 1358 art. 1358
- Cite Code de procédure civile - art. 1377 art. 1377
- Cite Code civil - art. 2401 art. 2401
- Cite Code civil - art. 2412 art. 2412
- Cite Code civil - art. 815 art. 815
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R334-3 art. R334-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R531-1 art. R531-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R534-1 art. R534-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 1358
- Cite Code de procédure civile art. 1377
- Cite Code de procédure civile art. 1377
- Cite Code de procédure civile art. 1377
- Cite Code civil art. 815
- Cite Code civil art. 815
- Cite Code civil art. 2401
- Cite Code civil art. 2412
- Cite Code civil art. 2412
- Cite Code civil art. 2401
- Cite Code civil art. 2412
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L311-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L531-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R334-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R531-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R534-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.