Article R444-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R444-50 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2024, n° 22/08329
R 444 - 50 al. 4 du code de commerce , -juger qu'ils ne peuvent prétendre se faire allouer un honoraire de 20 880 euros en l'état des prescriptions de l'article L 444-1 et R 444-13 du code de commerce ainsi que du…
- Cour d'appel d'Angers, 19 décembre 2023, n° 19/01674
Or l'article R . 444 - 50 du code de commerce prévoit, en présence d'un tel acte, que le notaire ne perçoit que la moitié de l'émolument. … Quant au procès-verbal de carence, sa rémunération est expressément soumise au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
article R . 444 - 50 . b. … pas, régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.