Article R444-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.
Jurisprudence appliquant l'article R444-41 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-13 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones…
de commerce . … Enfin, l'Autorité suggère que les futurs statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du FIADJ, de même que le décret mentionné à l'article R . 444 - 41 du code de commerce , rappellent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.