Article R444-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 1 : Dispositions générales
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations.
Jurisprudence appliquant l'article R444-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 27 juin 2024, n° 24/00338
article R 444 - 3 et ses annexes et A 444-31 du code de commerce , avec droit de recouvrement direct au profit de Me Fabrice PILLONEL. … La société demanderesse est déboutée de sa demande au titre des articles R 444 -…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 02/12/2020, 432470, Inédit au recueil Lebon
R . 444 - 3 du code de commerce . … L'article R . 444 - 3 du code de commerce , pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que l'annexe 4-7 du titre IV bis du livre IV du code de commerce précise la liste des…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 septembre 2024, n° 23/05392
[V] [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444 - 3 et ses annexes, et A.444-31 du code de commerce , portant 'xation du tarif d'huissiers de justice en matière civile…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 21/05144
de commerce et relatives aux émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R . 444 - 3 du Code de commerce , seront supportées par la partie tenue aux dépens'. … R444 - 3 du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 février 2024, n° 23/03792
R 444 - 3 du Code de commerce . … R 444 - 3 du Code de commerce concernant les actes de commissaire de justice ; RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
- Cour de cassation, 20 janvier 2022, n° 20-14.537
de commerce ne s'applique qu'à la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles R . 444 - 3 , A. 444-10 et A…
- Cour d'appel de Lyon, 10 octobre 2024, n° 21/06825
Sur les frais irrépétibles et les dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 542 et 954 du même code ; Vu les articles R . 444 - 3 et A. 444-31 du code de commerce ; Quoique…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-14.537, Publié au bulletin
de commerce ne s'applique qu'à la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles R . 444 - 3 , A. 444-10 et A…
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- Cite Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 (V)
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- Cite Arrêté du 20 juin 2025 (V)
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- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
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- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD) art. Annexe 4-9
- Cite Code de commerce - art. L444-1 art. L444-1
- Cite Code de commerce - art. R444-12 art. R444-12
- Cite Code de commerce - art. R444-18 (V) art. R444-18
- Cite Code de commerce - art. R444-4 (V) art. R444-4
- Cite Code de commerce - art. R444-55 (V) art. R444-55
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 2
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-1
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- Cite Code de commerce art. L444-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.