Article R444-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 1 : Dispositions générales
Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :
1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs prestations soumises à une régulation ;
2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ;
3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;
4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;
5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ;
6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une profession ;
9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;
10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ;
11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;
12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels ;
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au :
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale
b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal.
14° “ Résultat de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ;
15° “Chiffre d'affaires de la profession” : somme cumulée des émoluments et des honoraires perçus par les professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ;
16° “Taux de résultat de la profession” : rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires de la profession respectivement mentionnés aux 14° et 15° ;
17° “Activité régulée” : part de l'activité des professionnels d'une profession rémunérée par des émoluments ;
18° “Chiffre d'affaires régulé de la profession” : somme cumulée des émoluments perçus par les professionnels d'une profession au titre d'un exercice fiscal ;
19° “Résultat régulé de la profession” : différence entre le chiffre d'affaires régulé de la profession mentionné au 18° et les coûts pertinents évalués dans les conditions prévues à l'article R. 444-6 ;
20° “Taux de résultat régulé de la profession” : rapport entre le résultat régulé et le chiffre d'affaires régulé de la profession respectivement mentionnés aux 19° et 18°.
Jurisprudence appliquant l'article R444-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 463392
Le chiffre d'affaires régulé mentionné à l'article R. 444-7 est défini par le 18° de l'article R . 444 - 2 comme la somme cumulée des émoluments perçus par les membres d'une profession au titre d'un exercice fiscal…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 463392, Inédit au recueil Lebon
Le chiffre d'affaires régulé mentionné à l'article R. 444-7 est défini par le 18° de l'article R . 444 - 2 comme la somme cumulée des émoluments perçus par les membres d'une profession au titre d'un exercice fiscal…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
Selon lui, la nouvelle définition du chiffre d'affaires au 15° de l'article R . 444 - 2 du code de commerce devrait intégrer émoluments et honoraires pour éviter une majoration mécanique du taux de résultat moyen. ……
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
R . 444 - 2 , R. 444-3, R. 444-5, R. 444-6, R. 444-7, R. 444-11, R. 444-18, R. 444-49 et R. 444-51 du code de commerce , ainsi que l'article 12 de ce même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5. … Le chiffre d'affaires régulé mentionné à l'article R. 444-7 est défini par le 18° de l'article R . 444 - 2 comme la somme cumulée des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5. … Le chiffre d'affaires régulé mentionné à l'article R. 444-7 est défini par le 18° de l'article R . 444 - 2 comme la somme cumulée des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
L'article R . 444 - 2 inséré par le projet de décret définit plusieurs notions utilisées pour fixer la méthodologie de tarification. … Le projet de décret introduit au 5° de l'article R . 444 - 2 différentes notions…
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 98-22.980
de commerce , en constatant que l'instance demeurait suspendue à l'égard de la BIP en l'absence de justification de la déclaration de créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.