Article R444-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…
Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.