Article R444-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…
Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;
2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ;
3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %.
Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés.
L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.
Jurisprudence appliquant l'article R444-25 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
Par ailleurs, le projet de décret prévoit que seules des prestations soumises à un tarif réglementé, réalisées moins de 36 mois après l'installation, peuvent donner droit au versement d'une aide à l'installation. 20…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
de commerce . 5 Articles R. 742-1 et A. 742-6 du code de commerce . … L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury. 6 Articles R. 742-2 et suivants du code de commerce . 7 Articles R. 742-18 et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
de commerce . 18 Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 19 Article A. 444-2 du code de commerce . 20 Article A. 444-3 du code de commerce . 21 Articles A. 444-6 à A…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
du code de commerce . 4. … En effet, le nouvel article R . 444 - 25 du code de commerce prévoit les dispositions suivantes : « Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-13 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones…
de commerce . … Le décret n° 2016-230 précité insère par exemple à l'article R . 444 - 25 du code de commerce les dispositions suivantes : « Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.