Article R444-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.
Jurisprudence appliquant l'article R444-22 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
R. 444-26 du code de commerce . 22 Article R. 444-27 du code de commerce . 23 Article R. 444-33 du code de commerce . 24 Article R . 444 - 22 du code de commerce . 72. … L'article R . 444 - 22 du code de commerce prévu…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Un fondsinterprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (ci-après « FIADJ ») avait été institué, dont les modalités étaient précisées par les articles R . 444 - 22 à R. 444-35 du code de commerce . ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. R444-26
- Cite Code de commerce art. R444-37
- Cite Code de commerce art. L444-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.